CGV - MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente et d'utilisation du site www.absolubike.fr

Applicables à compter du 23/05/2020

Préambule :

La société Mobicycles est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est situé à 279 rue des Frères Lumières Bâtiment A 62700 Bruay-la-Buissière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras (62) sous le numéro 878 631 977, ci-après dénommée « Le Vendeur ».

SIRET :  878 631 977
N° de TVA Intracommunautaire : FR95878631977

Tél. : 09 74 19 94 94
Email : contact@absolubike.fr

Le Vendeur a pour activité la vente de cycles ( VTT, VAE, Route, Ville, BMX, Enfants ), d’équipements cyclistes et d’activités de plein air.
Mobicycles est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.absolubike.fr



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre (Mobicycles) et toute personne physique morale non commerçante et non professionnelle (« l’acheteur » ou « le client »), souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet Absolubike.fr
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Mobicycles se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 - Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mobicycles  constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Couverture de l’offre
La couverture de l’offre de Mobicycles correspond à la liste des pays figurant dans le menu déroulant à l’étape de la livraison.

Article 3 – Commandes
Pour toute première commande, l’acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
L’acheteur passe sa commande en ligne, en sélectionnant sur le site les produits qu’il désire acquérir, en prenant connaissance au préalable, de leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champs contractuel.
Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement.
Mobicycles accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme conclue qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, et constitue un engagement irrévocable du client. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou usage du droit de rétractation et des garanties ci-dessous mentionnées (articles 8 et 9).
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 09 74 19 94 94 gratuit du Lundi au Samedii de 9h à 19h
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, litige en cours avec l’Acheteur ou autre problème sur le compte client de l’acheteur, Mobicycles  se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Article 4 – Signatures
La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Article 5 – Disponibilité des produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire
l’objet d’un prélèvement), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 6 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte
du taux en vigueur de la TVA applicable au jour de la commande et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout nouveau taux de TVA
s’appliquera sur les prix de vente.
A titre indicatif, les prix peuvent être indiqués dans d’autres devises, dont la liste est proposée au moment  de la commande, mais le paiement ne pourra
se faire qu’en euros.
Pour les livraisons hors Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des
produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités correspondantes sont à la charge exclusive du client.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le
montant de la commande, la nature des produits achetés et suivant le mode et le lieu de livraison.
Les frais de livraison sont détaillés dans le panier, avant validation de la commande par l’acheteur.
Une facture client est établie par le Vendeur au jour de l’expédition du produit et remise sur le compte client de l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mobicycles à tout  moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement
à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé,
ou par un autre moyen de paiement visé au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Mobicycles  au moment de la validation de la commande ou, en cas de
paiement par chèque, lors de sa réception, et au plus tard dans un délai de 8 jours après la commande. La commande validée par le client ne sera expédiée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord, ou lorsque le paiement total sera encaissé (si chèque).
En d’autres termes, les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues.
Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant total de l’achat ou aux sommes dues par l’acheteur, le défaut de réception du paiement, tout incident de paiement, et le non respect des conditions de paiement, pourra donner lieu à la suspension ou l’annulation de la commande ou livraison en cours. Autrement dit, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur.
L’Acheteur garantit le vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Article 8 – Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. L’Acheteur peut, à sa demande, avoir une facture qui soit établie à l’adresse de facturation de son choix, différente de l’adresse de livraison en précisant cela à l’endroit prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les délais de livraison et les coûts de livraison corrélatifs dépendent du mode et du lieu de livraison choisi par l’acheteur. Les choix possibles sont proposés à l’acheteur au moment de la commande.
Pour plus de précisions, le détail des modes de livraison, des transporteurs, des couts et des délais de livraison sont présents sur le site, dans la rubrique « livraison ».
Les délais de livraison dépendent de l’adresse de livraison, du mode de livraison et du transporteur choisis par l’acheteur.
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de validation de la commande.
Il est également possible pour l’acheteur de retirer ses achats au dépôt de Mobicycles  dont 
l’adresse est 279, rue des Frères Lumière Bâtiment A 62700 BRUAY LA BUISSIERE
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais qui lui ont été précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le transporteur à l’acheteur qui les a acceptées sans réserve, par signature du bordereau de livraison. Le transfert des risques s’effectue à la livraison par le transporteur au client.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas de dommages (détérioration, colis abîmés, colis manquants etc….) le client doit refuser la livraison ou faire des réserves manuscrites précises et datées, auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois (3 ) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie sera adressée à Mobicycles
A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les trois (3) jours suivant la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 9  - Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison ou de la date du retrait des produits, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état et complets, accompagnés de la facture, des coordonnées de l’acheteur et des références complètes de la commande.
Les articles endommagés, détériorés, et incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Le remboursement se fera via le moyen de paiement qui avait été utilisé concernant la commande retournée. Par conséquent, si la commande avait été réglée par carte bleue, le remboursement se fera sur le compte attaché à cette carte bleue, et si le paiement avait été réalisé par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Article 10 – Garantie – Responsabilité du Vendeur
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
De la garantie Constructeur en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne saura pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou en cas de faute du client.
Mobicycles  ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ainsi que de toutes pertes de revenus, pertes de chance ou d’activité.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la comptabilité d’utilisation des produits qu’il achète avant de passer commande. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Mobicycles ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément  aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction  ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis à la loi française, et seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.